Conditions générales de l' »inspection à domicile »

 

1. Processus et délais de prestation du service d’inspection

1.1 Confirmation de rendez-vous.
Après la réservation et le paiement, Hausum confirmera par e-mail la disponibilité de la date et de l’heure demandées dans le jour ouvrable suivant. En cas d’indisponibilité, des alternatives raisonnables seront proposées ; si aucune n’est acceptée par le client, celui-ci pourra opter pour le remboursement intégral des sommes versées.

1.2 Préparation et accès.
Le client doit obtenir les autorisations nécessaires et garantir l’accès effectif au bien à la date et à l’heure confirmées, en informant le propriétaire de la durée estimée de la visite.

1.3 Durée estimée de l’inspection.
L’inspection durera environ 60 à 120 minutes, durée susceptible de varier selon les caractéristiques du bien (surface, état de conservation, accessibilité et autres facteurs techniques).

1.4 Remise du rapport.
Hausum enverra le rapport technique au format numérique (PDF) à l’adresse e-mail fournie par le client dans un délai maximum d’un (1) jour ouvrable à compter de la fin de l’inspection.
Le rapport peut inclure la recommandation d’effectuer des vérifications complémentaires ou des essais additionnels (par exemple, contrôles spécifiques d’installations ou consultations avec des professionnels spécialisés). Ces démarches relèvent de la seule responsabilité du client, qui devra les organiser avec les techniciens ou organismes compétents ; Hausum est exonérée de leur exécution et de toute obligation en découlant.

1.5 Computation des délais et communications.
Aux fins du présent contrat, on entend par « jour ouvrable » du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés nationaux et locaux de la commune où se situe le bien. Toutes les communications seront effectuées par e-mail et produiront leurs effets au moment de l’envoi.

1.6 Force majeure et causes non imputables.
Les délais seront suspendus en cas de force majeure ou d’incidents non imputables à Hausum (p. ex., absence d’accès pour des causes externes, urgences ou interruptions de fournitures). Hausum informera le client et fixera une nouvelle date dans les meilleurs délais raisonnables.

2. Obligations du client

2.1 Accès au bien.
Le client est responsable d’obtenir les autorisations nécessaires et de garantir l’accès effectif au bien à la date et à l’heure confirmées pour l’inspection.

2.2 Informations préalables.
Le client doit fournir à Hausum les informations nécessaires concernant le bien (adresse exacte, caractéristiques pertinentes, coordonnées de la personne chargée de donner l’accès, etc.) en temps utile, en garantissant leur véracité et exactitude.

2.3 Surface au registre/cadastre.
Le client devra fournir à Hausum la superficie réelle du logement telle qu’elle figure au Cadastre ou au Registre foncier. En cas d’écart entre la superficie déclarée et la superficie réelle, Hausum pourra :
a) Adapter la prestation à la superficie réelle et répercuter le coût additionnel correspondant, ou
b) Suspendre l’inspection et la reprogrammer, conformément aux dispositions du point 2.5.

2.4 Collaboration lors de la visite.
Le client, ou la personne dûment autorisée en son nom, devra être disponible pour permettre l’entrée et, si nécessaire, accompagner l’inspecteur pendant la visite.

2.5 Conséquences de l’absence d’accès.
Si, pour des raisons imputables au client (absence d’autorisation, absence, erreur d’adresse ou refus d’accès), l’inspection ne peut être réalisée à la date convenue, Hausum pourra :
a) Retenir un montant équivalant aux frais de déplacement et de gestion effectivement engagés, ou
b) À la discrétion de Hausum, proposer un nouveau rendez-vous.

2.6 Reprogrammation à l’initiative du client.
Le client peut demander la modification de la date ou de l’heure confirmées à condition d’en informer avec un préavis d’au moins 24 heures ouvrables. À défaut, Hausum pourra appliquer les dispositions du point 2.5.

2.7 Conditions techniques pour l’inspection.
Le client devra veiller, dans la mesure du possible, à ce que les principales installations du bien (eau chaude sanitaire, chauffage, chaudière, climatisation ou autres systèmes pertinents) soient opérationnelles et allumées pendant l’inspection, ou qu’une personne connaissant leur fonctionnement soit disponible pour en faciliter la mise en marche.
Hausum effectuera des tentatives raisonnables pour vérifier le fonctionnement de ces installations, mais ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de les contrôler si elles sont éteintes, inaccessibles ou nécessitent des manœuvres spécifiques inconnues de l’inspecteur.

3. Politique d’annulation et de remboursement

3.1 Début du service d’inspection.
Dès lors que le paiement a été effectué et que le personnel de Hausum a entamé le processus de vérification des données et de coordination de l’inspection, le service est réputé commencé, cette gestion faisant partie intégrante de la prestation contractée.

Si le client décide d’annuler l’inspection avant sa planification, il pourra choisir entre :

• Un AVOIR de 100 % du montant payé, utilisable pour l’inspection d’un autre bien aux caractéristiques équivalentes. Cet avoir n’a pas de date d’expiration, est incessible et peut être utilisé en contactant l’équipe Hausum.

• Un remboursement à hauteur de 80 % du montant versé, effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le client devra exercer son choix entre avoir ou remboursement au moment de l’annulation. Une fois le choix effectué, il est irrévocable.

3.3 Annulations avec rendez-vous confirmé.
Si l’annulation intervient après la confirmation du rendez-vous et jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue, le client pourra choisir entre :

• Un AVOIR de 100 % du montant payé, utilisable pour l’inspection d’un autre bien de la même catégorie ou d’une catégorie supérieure (la différence éventuelle restant à charge). Cet avoir n’a pas de date d’expiration, est incessible et peut être utilisé en contactant l’équipe Hausum.

• Un remboursement de 50 % du montant versé, effectué par le même moyen de paiement que lors de l’achat.

3.4 Annulations tardives, absence ou refus d’accès.
Si l’annulation est communiquée moins de 24 heures à l’avance, ou si l’inspecteur s’est déjà déplacé sur le site, ou si l’accès au logement n’est pas autorisé pour des raisons imputables au client (absence, refus ou absence d’autorisation), le service sera réputé non fourni du fait du client, sans droit à remboursement.
Hausum pourra toutefois offrir, à titre commercial, un avoir partiel ou total, sans que cela n’entraîne d’obligation future.

3.5 Erreurs ou modifications des données du bien.
Si l’inspection ne peut être réalisée en raison d’informations erronées fournies par le client (mauvaise adresse, confusion de bien, divergence avec la superficie ou la catégorie contractée, etc.), il sera fait application des dispositions du point 3.4.

3.6 Force majeure ou causes non imputables au client.
Si l’inspection ne peut être réalisée pour cause de force majeure ou de motifs indépendants de la volonté du client (par exemple, maladie soudaine ou impossibilité d’accès imputable à un tiers), Hausum proposera au client une reprogrammation sans frais supplémentaires ou, si cela n’est pas possible, le remboursement intégral des sommes versées.

3.7 Modalités et délais de remboursement.
Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de l’acceptation par Hausum, via le même moyen de paiement que lors de l’achat, sauf accord contraire avec le client.

4. Droit de rétractation

4.1 Délai général.
Conformément aux articles 102 et suivants du Décret législatif royal 1/2007, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier.

4.2 Exceptions au droit de rétractation.
Conformément à l’article 103 a) de ladite norme, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution du service a commencé avec le consentement exprès et préalable du client, lequel a reconnu être conscient qu’il perdra ce droit une fois le service commencé.

4.3 Début du service.
Aux fins des présentes, le service d’inspection est réputé débuter au moment où Hausum reçoit le paiement, l’équipe entamant dès lors le processus de vérification des données, de revue documentaire et de coordination de l’inspection. Cette gestion fait partie essentielle du service contracté et constitue le commencement effectif de son exécution.

4.4 Modalités d’exercice de la rétractation.
Si le client souhaite exercer son droit de rétractation dans le délai légal et avant le début du service conformément au point 4.3, il devra en informer par écrit à l’adresse e-mail indiquée par Hausum, en précisant ses nom et prénom, numéro de commande et domicile.

4.5 Remboursements.
Hausum procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception d’une demande de rétractation valable, à condition que le service n’ait pas commencé conformément au point 4.3.

5. Portée et limitations du service

5.1 Nature de l’inspection.
Les inspections réalisées par Hausum sont de nature visuelle et non invasive. Il n’est procédé à aucun carottage, démontage, mesurage destructif ni essai susceptible d’altérer les éléments inspectés.

5.2 Limitations techniques.
La portée du service se limite aux éléments visibles et accessibles au moment de la visite. Hausum ne garantit pas la détection de vices cachés ni de ceux qui apparaîtraient après l’inspection.

5.3 Manipulation des installations.
Les inspecteurs de Hausum ne manipulent pas les équipements électriques, chaudières, tableaux, gaz ou plomberie ; ils se limitent à des observations de fonctionnement basique et à une vérification visuelle de l’état apparent.

5.4 Évaluations et recommandations.
Les observations figurant dans le rapport ont un caractère technique et informatif ; elles ne constituent ni un diagnostic exhaustif ni une certification de conformité réglementaire.

6. Conditions commerciales supplémentaires

6.1 Remise pour une seconde inspection.
Si un client commande une seconde inspection auprès de Hausum, il aura droit à une remise de 10 % sur le prix en vigueur du service, pour autant qu’il s’agisse du même titulaire et que la remise ne soit pas cumulable avec d’autres promotions, coupons ou conditions particulières.

6.2 Avoirs émis par Hausum.
Les avoirs émis par Hausum, le cas échéant, n’ont pas de date d’expiration, sont incessibles et peuvent être appliqués au paiement total ou partiel de futures inspections.
Si le nouveau logement à inspecter présente une surface supérieure ou nécessite une prestation d’une portée technique plus large, le client devra acquitter la différence correspondant au nouveau tarif applicable au moment de la commande.

6.3 Incompatibilité avec les remboursements.
Une fois un avoir émis à la demande ou avec l’acceptation du client, sa conversion en remboursement monétaire n’a pas lieu d’être, sauf décision expresse et volontaire de Hausum.

7. Acceptation des conditions

En contractant les services de Hausum, le client déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions générales ainsi que la Politique de confidentialité et de protection des données applicable.
Cette acceptation implique l’accord exprès du client quant aux conditions de commande, d’annulation, de rétractation, ainsi qu’à la portée et aux limitations du service décrites ci-dessus.