{"id":23215,"date":"2024-05-08T15:50:57","date_gmt":"2024-05-08T13:50:57","guid":{"rendered":"https:\/\/hausum.com\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2026-03-02T12:15:46","modified_gmt":"2026-03-02T11:15:46","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hausum.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\r\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'\u00a0\u00bbinspection \u00e0 domicile\u00a0\u00bb
<\/strong><\/h1>\r\n

 <\/p>\r\n

    \r\n
  1. Processus et d\u00e9lais de prestation du service d\u2019inspection<\/b><\/li>\r\n<\/ol>\r\n

    1.1 Confirmation de rendez-vous.<\/strong>
    Apr\u00e8s la r\u00e9servation et le paiement, Hausum confirmera par e-mail la disponibilit\u00e9 de la date et de l\u2019heure demand\u00e9es dans le jour ouvrable suivant. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9, des alternatives raisonnables seront propos\u00e9es ; si aucune n\u2019est accept\u00e9e par le client, celui-ci pourra opter pour le remboursement int\u00e9gral<\/strong> des sommes vers\u00e9es.<\/span><\/p>\r\n

    1.2 Pr\u00e9paration et acc\u00e8s.<\/strong>
    Le client doit obtenir les autorisations n\u00e9cessaires et garantir l\u2019acc\u00e8s effectif<\/strong> au bien \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure confirm\u00e9es, en informant le propri\u00e9taire de la dur\u00e9e estim\u00e9e<\/strong> de la visite.<\/span><\/p>\r\n

    1.3 Dur\u00e9e estim\u00e9e de l\u2019inspection.<\/strong>
    L\u2019inspection durera environ 60 \u00e0 120 minutes<\/strong>, dur\u00e9e susceptible de varier selon les caract\u00e9ristiques du bien (surface, \u00e9tat de conservation, accessibilit\u00e9 et autres facteurs techniques).<\/span><\/p>\r\n

    1.4 Remise du rapport.<\/strong>
    Hausum enverra le rapport technique au format num\u00e9rique (PDF)<\/strong> \u00e0 l\u2019adresse e-mail fournie par le client dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un (1) jour ouvrable<\/strong> \u00e0 compter de la fin de l\u2019inspection.
    Le rapport peut inclure la recommandation d\u2019effectuer des v\u00e9rifications compl\u00e9mentaires ou des essais additionnels<\/strong> (par exemple, contr\u00f4les sp\u00e9cifiques d\u2019installations ou consultations avec des professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s). Ces d\u00e9marches rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du client, qui devra les organiser avec les techniciens ou organismes comp\u00e9tents ; Hausum est exon\u00e9r\u00e9e de leur ex\u00e9cution et de toute obligation en d\u00e9coulant<\/strong>.<\/span><\/p>\r\n

    1.5 Computation des d\u00e9lais et communications.<\/strong>
    Aux fins du pr\u00e9sent contrat, on entend par \u00ab jour ouvrable<\/strong> \u00bb du lundi au vendredi, \u00e0 l\u2019exclusion des jours f\u00e9ri\u00e9s nationaux et locaux de la commune o\u00f9 se situe le bien. Toutes les communications seront effectu\u00e9es par e-mail<\/strong> et produiront leurs effets au moment de l\u2019envoi.<\/span><\/p>\r\n

    1.6 Force majeure et causes non imputables.<\/strong>
    Les d\u00e9lais seront suspendus<\/strong> en cas de force majeure ou d\u2019incidents non imputables \u00e0 Hausum (p. ex., absence d\u2019acc\u00e8s pour des causes externes, urgences ou interruptions de fournitures). Hausum informera le client et fixera une nouvelle date<\/strong> dans les meilleurs d\u00e9lais raisonnables.<\/span><\/p>\r\n

      \r\n
    1. Obligations du client<\/b><\/li>\r\n<\/ol>\r\n

      2.1 Acc\u00e8s au bien.<\/strong>
      Le client est responsable d\u2019obtenir les autorisations n\u00e9cessaires et de garantir l\u2019acc\u00e8s effectif<\/strong> au bien \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure confirm\u00e9es pour l\u2019inspection.<\/span><\/p>\r\n

      2.2 Informations pr\u00e9alables.<\/strong>
      Le client doit fournir \u00e0 Hausum les informations n\u00e9cessaires concernant le bien (adresse exacte, caract\u00e9ristiques pertinentes, coordonn\u00e9es de la personne charg\u00e9e de donner l\u2019acc\u00e8s, etc.) en temps utile, en garantissant leur v\u00e9racit\u00e9 et exactitude<\/strong>.<\/span><\/p>\r\n

      2.3 Surface au registre\/cadastre.<\/strong>
      Le client devra fournir \u00e0 Hausum la superficie r\u00e9elle<\/strong> du logement telle qu\u2019elle figure au Cadastre ou au Registre foncier. En cas d\u2019\u00e9cart entre la superficie d\u00e9clar\u00e9e et la superficie r\u00e9elle, Hausum pourra :
      a) Adapter la prestation \u00e0 la superficie r\u00e9elle et r\u00e9percuter le co\u00fbt additionnel<\/strong> correspondant, ou
      b) Suspendre l\u2019inspection et la reprogrammer, conform\u00e9ment aux dispositions du point 2.5.<\/span><\/p>\r\n

      2.4 Collaboration lors de la visite.<\/strong>
      Le client, ou la personne d\u00fbment autoris\u00e9e en son nom, devra \u00eatre disponible pour permettre l\u2019entr\u00e9e<\/strong> et, si n\u00e9cessaire, accompagner l\u2019inspecteur pendant la visite.<\/span><\/p>\r\n

      2.5 Cons\u00e9quences de l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s.<\/strong>
      Si, pour des raisons imputables au client (absence d\u2019autorisation, absence, erreur d\u2019adresse ou refus d\u2019acc\u00e8s), l\u2019inspection ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la date convenue, Hausum pourra :
      a) Retenir un montant \u00e9quivalant aux frais de d\u00e9placement et de gestion effectivement engag\u00e9s<\/strong>, ou
      b) \u00c0 la discr\u00e9tion de Hausum, proposer un nouveau rendez-vous<\/strong>.<\/span><\/p>\r\n

      2.6 Reprogrammation \u00e0 l\u2019initiative du client.<\/strong>
      Le client peut demander la modification de la date ou de l\u2019heure confirm\u00e9es \u00e0 condition d\u2019en informer avec un pr\u00e9avis d\u2019au moins 24 heures ouvrables<\/strong>. \u00c0 d\u00e9faut, Hausum pourra appliquer les dispositions du point 2.5.<\/span><\/p>\r\n

      2.7 Conditions techniques pour l\u2019inspection.<\/strong>
      Le client devra veiller, dans la mesure du possible, \u00e0 ce que les principales installations<\/strong> du bien (eau chaude sanitaire, chauffage, chaudi\u00e8re, climatisation ou autres syst\u00e8mes pertinents) soient op\u00e9rationnelles et allum\u00e9es<\/strong> pendant l\u2019inspection, ou qu\u2019une personne connaissant leur fonctionnement<\/strong> soit disponible pour en faciliter la mise en marche.
      Hausum effectuera des tentatives raisonnables pour v\u00e9rifier le fonctionnement de ces installations, mais ne pourra \u00eatre tenue responsable<\/strong> de l\u2019impossibilit\u00e9 de les contr\u00f4ler si elles sont \u00e9teintes, inaccessibles ou n\u00e9cessitent des man\u0153uvres sp\u00e9cifiques inconnues de l\u2019inspecteur.<\/span><\/p>\r\n

        \r\n
      1. Politique d\u2019annulation et de remboursement<\/b><\/li>\r\n<\/ol>\r\n

        3.1 <\/span>D\u00e9but du service d\u2019inspection.<\/strong>
        D\u00e8s lors que le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9<\/strong> et que le personnel de Hausum a entam\u00e9 le processus de v\u00e9rification des donn\u00e9es et de coordination de l\u2019inspection<\/strong>, le service est r\u00e9put\u00e9 commenc\u00e9, cette gestion faisant partie int\u00e9grante de la prestation contract\u00e9e.<\/p>\r\n

        Si le client d\u00e9cide d\u2019annuler l\u2019inspection avant sa planification<\/strong>, il pourra choisir entre :<\/p>\r\n

          \r\n
        • \r\n

          Un AVOIR de 100 % du montant pay\u00e9<\/strong>, utilisable pour l\u2019inspection d\u2019un autre bien aux caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes. Cet avoir n\u2019a pas de date d\u2019expiration, est incessible<\/strong> et peut \u00eatre utilis\u00e9 en contactant l\u2019\u00e9quipe Hausum.<\/p>\r\n<\/li>\r\n

        • \r\n

          Un remboursement \u00e0 hauteur de 80 % du montant vers\u00e9<\/strong>, effectu\u00e9 selon le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 lors de la commande.<\/p>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

          Le client devra exercer son choix entre avoir ou remboursement au moment de l\u2019annulation. Une fois le choix effectu\u00e9, il est irr\u00e9vocable<\/strong>.<\/p>\r\n

          3.3 <\/span>Annulations avec rendez-vous confirm\u00e9.<\/strong>
          Si l\u2019annulation intervient apr\u00e8s la confirmation du rendez-vous et jusqu\u2019\u00e0 24 heures avant<\/strong> l\u2019heure pr\u00e9vue, le client pourra choisir entre :<\/p>\r\n

            \r\n
          • \r\n

            Un AVOIR de 100 % du montant pay\u00e9<\/strong>, utilisable pour l\u2019inspection d\u2019un autre bien de la m\u00eame cat\u00e9gorie ou d\u2019une cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure (la diff\u00e9rence \u00e9ventuelle restant \u00e0 charge). Cet avoir n\u2019a pas de date d\u2019expiration, est incessible<\/strong> et peut \u00eatre utilis\u00e9 en contactant l\u2019\u00e9quipe Hausum.<\/p>\r\n<\/li>\r\n

          • \r\n

            Un remboursement de 50 % du montant vers\u00e9<\/strong>, effectu\u00e9 par le m\u00eame moyen de paiement que lors de l\u2019achat.<\/p>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

            3.4 Annulations tardives, absence ou refus d\u2019acc\u00e8s.<\/strong>
            Si l\u2019annulation est communiqu\u00e9e moins de 24 heures<\/strong> \u00e0 l\u2019avance, ou si l\u2019inspecteur s\u2019est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9plac\u00e9 sur le site, ou si l\u2019acc\u00e8s au logement n\u2019est pas autoris\u00e9 pour des raisons imputables au client (absence, refus ou absence d\u2019autorisation), le service sera r\u00e9put\u00e9 non fourni du fait du client<\/strong>, sans droit \u00e0 remboursement.
            Hausum pourra toutefois offrir, \u00e0 titre commercial, un avoir partiel ou total<\/strong>, sans que cela n\u2019entra\u00eene d\u2019obligation future.<\/span><\/p>\r\n

            3.5 Erreurs ou modifications des donn\u00e9es du bien.<\/strong>
            Si l\u2019inspection ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en raison d\u2019informations erron\u00e9es<\/strong> fournies par le client (mauvaise adresse, confusion de bien, divergence avec la superficie ou la cat\u00e9gorie contract\u00e9e, etc.), il sera fait application des dispositions du point 3.4.<\/span><\/p>\r\n

            3.6 Force majeure ou causes non imputables au client.<\/strong>
            Si l\u2019inspection ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour cause de force majeure<\/strong> ou de motifs ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du client (par exemple, maladie soudaine ou impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s imputable \u00e0 un tiers), Hausum proposera au client une reprogrammation sans frais suppl\u00e9mentaires<\/strong> ou, si cela n\u2019est pas possible, le remboursement int\u00e9gral des sommes vers\u00e9es<\/strong>.<\/span><\/p>\r\n

            3.7 Modalit\u00e9s et d\u00e9lais de remboursement.<\/strong>
            Les remboursements seront effectu\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours ouvrables<\/strong> \u00e0 compter de l\u2019acceptation par Hausum, via le m\u00eame moyen de paiement que lors de l\u2019achat, sauf accord contraire avec le client.<\/span><\/p>\r\n

              \r\n
            1. Droit de r\u00e9tractation<\/b><\/li>\r\n<\/ol>\r\n

              4.1 <\/span>D\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral.<\/strong>
              <\/b>Conform\u00e9ment aux articles 102 et suivants du D\u00e9cret l\u00e9gislatif royal 1\/2007, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours calendaires<\/strong> \u00e0 compter de la conclusion du service pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 se justifier.<\/p>\r\n

              4.2 Exceptions au droit de r\u00e9tractation.<\/strong>
              Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 103 a) de ladite norme, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique<\/strong> pas<\/strong> lorsque l\u2019ex\u00e9cution du service a commenc\u00e9 avec le consentement expr\u00e8s et pr\u00e9alable du client<\/strong>, lequel a reconnu \u00eatre conscient qu\u2019il perdra ce droit une fois le service commenc\u00e9.<\/span><\/p>\r\n

              4.3 D\u00e9but du service.<\/strong>
              Aux fins des pr\u00e9sentes, le service d\u2019inspection est r\u00e9put\u00e9<\/strong> d\u00e9buter au moment o\u00f9 Hausum re\u00e7oit le paiement<\/strong>, l\u2019\u00e9quipe entamant d\u00e8s lors le processus de v\u00e9rification des donn\u00e9es, de revue documentaire et de coordination de l\u2019inspection<\/strong>. Cette gestion fait partie essentielle du service contract\u00e9 et constitue le commencement effectif de son ex\u00e9cution<\/strong>.<\/span><\/p>\r\n

              4.4 Modalit\u00e9s d\u2019exercice de la r\u00e9tractation.<\/strong>
              Si le client souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et avant le d\u00e9but du service conform\u00e9ment au point 4.3<\/strong>, il devra en informer par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse e-mail indiqu\u00e9e par Hausum, en pr\u00e9cisant ses nom et pr\u00e9nom, num\u00e9ro de commande et domicile.<\/span><\/p>\r\n

              4.5 Remboursements.<\/strong>
              Hausum proc\u00e9dera au remboursement int\u00e9gral<\/strong> des sommes vers\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours calendaires<\/strong> \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019une demande de r\u00e9tractation valable, \u00e0 condition que le service n\u2019ait pas commenc\u00e9<\/strong> conform\u00e9ment au point 4.3.<\/span><\/p>\r\n

                \r\n
              1. Port\u00e9e et limitations du service<\/b><\/li>\r\n<\/ol>\r\n

                5.1 Nature de l\u2019inspection.<\/strong>
                Les inspections r\u00e9alis\u00e9es par Hausum sont de nature visuelle et non invasive<\/strong>. Il n\u2019est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun carottage, d\u00e9montage, mesurage destructif ni essai susceptible d\u2019alt\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments inspect\u00e9s.<\/span><\/p>\r\n

                5.2 Limitations techniques.<\/strong>
                La port\u00e9e du service se limite aux \u00e9l\u00e9ments visibles et accessibles au moment de la visite. Hausum ne garantit pas la d\u00e9tection de vices cach\u00e9s<\/strong> ni de ceux qui appara\u00eetraient apr\u00e8s l\u2019inspection.<\/span><\/p>\r\n

                5.3 Manipulation des installations.<\/strong>
                Les inspecteurs de Hausum ne manipulent pas les \u00e9quipements \u00e9lectriques, chaudi\u00e8res, tableaux, gaz ou plomberie<\/strong> ; ils se limitent \u00e0 des observations de fonctionnement basique et \u00e0 une v\u00e9rification visuelle de l\u2019\u00e9tat apparent.<\/span><\/p>\r\n

                5.4 \u00c9valuations et recommandations.<\/strong>
                Les observations figurant dans le rapport ont un caract\u00e8re technique et informatif<\/strong> ; elles ne constituent ni un diagnostic exhaustif ni une certification de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire.<\/span><\/p>\r\n

                  \r\n
                1. Conditions commerciales suppl\u00e9mentaires<\/b><\/li>\r\n<\/ol>\r\n

                  6.1 Remise pour une seconde inspection.<\/strong>
                  Si un client commande une seconde inspection<\/strong> aupr\u00e8s de Hausum, il aura droit \u00e0 une remise de 10 %<\/strong> sur le prix en vigueur du service, pour autant qu\u2019il s\u2019agisse du m\u00eame titulaire et que la remise ne soit pas cumulable avec d\u2019autres promotions, coupons ou conditions particuli\u00e8res.<\/span><\/p>\r\n

                  6.2 Avoirs \u00e9mis par Hausum.<\/strong>
                  Les avoirs \u00e9mis par Hausum<\/strong>, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u2019ont pas de date d\u2019expiration, sont incessibles<\/strong> et peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s au paiement total ou partiel de futures inspections.
                  Si le nouveau logement \u00e0 inspecter pr\u00e9sente une surface sup\u00e9rieure<\/strong> ou n\u00e9cessite une prestation d\u2019une port\u00e9e technique plus large<\/strong>, le client devra acquitter la diff\u00e9rence correspondant<\/strong> au nouveau tarif applicable au moment de la commande.<\/span><\/p>\r\n

                  6.3 Incompatibilit\u00e9 avec les remboursements.<\/strong>
                  Une fois un avoir \u00e9mis \u00e0 la demande ou avec l\u2019acceptation du client, sa conversion en remboursement mon\u00e9taire n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre<\/strong>, sauf d\u00e9cision expresse et volontaire de Hausum.<\/span><\/p>\r\n

                    \r\n
                  1. Acceptation des conditions<\/b><\/li>\r\n<\/ol>\r\n

                    En contractant les services de Hausum, le client d\u00e9clare avoir lu, compris et accept\u00e9 int\u00e9gralement<\/strong> les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que la Politique de confidentialit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es<\/strong> applicable.
                    Cette acceptation implique l\u2019accord expr\u00e8s<\/strong> du client quant aux conditions de commande, d\u2019annulation, de r\u00e9tractation, ainsi qu\u2019\u00e0 la port\u00e9e et aux limitations du service d\u00e9crites ci-dessus.<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                    Conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’\u00a0\u00bbinspection \u00e0 domicile\u00a0\u00bb   Processus et d\u00e9lais de prestation du service d\u2019inspection 1.1 Confirmation de rendez-vous.Apr\u00e8s la r\u00e9servation et le paiement, Hausum confirmera par e-mail la disponibilit\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-23215","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/hausum.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23215","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/hausum.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/hausum.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hausum.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hausum.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23215"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/hausum.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23215\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":37886,"href":"https:\/\/hausum.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23215\/revisions\/37886"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/hausum.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23215"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}